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l'objet de négociations internationales au sein de l'OCDE pour
assurer leur transparence et garantir, à l'échelle du marché
mondial, des conditions équitables de concurrence.
Chambre de commerce et d'industrie. Établissement
public qui représente les intérêts du commerce et de l'industrie
auprès de l'Administration.
Les chambres de commerce et d'industrie sont instituées
par un décret, qui fixe leur circonscription, leur siège est
désigné par arrêté. Locales, départementales ou régionales,
elles constituent une assemblée permanente qui procède à la
synthèse de leurs positions. Leurs membres sont élus par les
commerçants et les représentants des sociétés commerciales; le
corps électoral est composé de plusieurs catégories
professionnelles. Parmi les membres, les chambres nomment
un bureau.
Leurs attributions sont consultatives et administratives.
Leur avis doit être demandé dans les cas prévus par la loi, les
principaux étant le règlement des usages commerciaux, la
création de chambres nouvelles, les taxes sur les transports
concédés. Il leur est permis d'émettre des vœux sur les
changements législatifs projetés en matière économique,
commerciale et douanière.
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être
autorisées à créer et à administrer divers établissements à
l'usage du commerce: magasins généraux, entrepôts, salles de
ventes, expositions, écoles. Elles possèdent aussi des
attributions dans les domaines de l'apprentissage, de la
formation professionnelle et de l'urbanisme; elles sont
associées à l'élaboration des plans d'occupation des sols et
d'aménagement de zones. Elles ont la faculté de réaliser des
programmes de construction de logements et sont parfois,
concessionnaires de travaux publics, dans le secteur des
transports notamment. Les ressources des chambres
proviennent de taxes et d'emprunts. Les groupements
interconsulaires fondent et administrent des établissements
commerciaux et favorisent le développement économique dans
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