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en 1996, soit en théorie une par ménage français; plus de 500
000 commerçants, soit plus de deux tiers, acceptent ce mode de
paiement.
Droit. L'obtention d'une carte bancaire implique la
conclusion d'un contrat entre l'émetteur de la carte et le
titulaire. Il s'agit généralement d'un contrat à durée déterminée
(deux ans), renouvelable par reconduction tacite.
En exécution de ce contrat, l' émetteur remet au titulaire
une carte nominative. Elle reste toutefois la propriété de
l'établissement émetteur, qui a le droit, sans fournir de
justification, de la retirer à tout moment ou de ne pas la
renouveler.
Le titulaire de la carte est tenu de la conserver avec soin,
et, en cas de perte, il doit faire opposition.
Le contrat "carte bleue" stipule que, dès réception d'une
opposition au centre carte bleue, la responsabilité du titulaire
est dégagée pour toutes les opérations effectuées après
l'opposition. En revanche, elle est engagée pour les paiements
antérieurs, comportant l'usage du code confidentiel, dans la
limite de 3 000 francs; elle est aussi engagée pour les
opérations antérieures à l'opposition dans les cas de faute,
d'imprudence, d'opposition tardive ou d'utilisation par un
membre de la famille du titulaire.
L'utilisation de la carte bancaire pour des ventes par
correspondance ou des réservations par téléphone est de plus
en plus fréquente. Les clients communiquent seulement leur
numéro de carte et sa date de validité. Pour pallier les risques
de ce type d'utilisation, les entreprises qui souhaitent pouvoir
accepter le règlement à distance sont contractuellement tenues
d'assurer les conséquences dommageables directes ou
indirectes de tout débit erroné.
Le commerçant adhérent peut soumettre le paiement par
cartes à certaines conditions et procédures.

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